Article L411-1 du Code des douanes
Texte de l'article
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'administration des douanes sont munis d'une commission d'emploi. Ils la présentent à première réquisition. La commission d'emploi est un document inaltérable qui garantit l'identification et la qualité de son détenteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-1 du Code des douanes ?
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'administration des douanes sont munis d'une commission d'emploi. Ils la présentent à première réquisition. La commission d'emploi est un document inaltérable qui garantit l'identification et la qualité de son détenteur.
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