Article L412-6 du Code des douanes
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-5. Ce décret détermine notamment : 1° Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 ; 2° Les catégories de données mentionnées à l'article L. 412-3 et concernées par les traitements mentionnés à l'article L. 412-5 ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données par les agents mentionnés à l'article L. 412-3 ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-5 ; 5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 412-5 ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article L412-6 du Code des douanes ?
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-5. Ce décret détermine notamment : 1° Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 ; 2° Les catégories de données mentionnées à l'article L. 412-3 et concernées par les traitements mentionnés à l'article L. 412-5 ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données pa…
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