Article L422-12 du Code des douanes
Texte de l'article
La visite des moyens de transport est effectuée en présence de leur conducteur ou de leur propriétaire. A défaut, elle intervient en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative. La présence des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas requise lorsque la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport est effectuée en l'absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal en relatant le déroulement est dressé et signé, le cas échéant, par la personne requise.
Questions fréquentes
Que dit l'article L422-12 du Code des douanes ?
La visite des moyens de transport est effectuée en présence de leur conducteur ou de leur propriétaire. A défaut, elle intervient en présence d'une personne requise à cet effet par les agents de l'administration des douanes et ne relevant pas de leur autorité administrative. La présence des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas requise lorsque la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de …
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