Article L422-34 du Code des douanes
Texte de l'article
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes : 1° Données relatives à l'Etat civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ; 2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire, lorsqu'il s'agit de personnes morales ; 3° Données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ; 4° Données relatives à la distinction des catégories de personnes concernées, mentionnée à l' article 98 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 5° Données relatives à la localisation du navire ; 6° Données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; 7° Données relatives aux caractéristiques du navire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L422-34 du Code des douanes ?
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes : 1° Données relatives à l'Etat civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ; 2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire, lorsqu'il s'agit de personnes morales ; 3° Données relatives à l'identification des personnes mineures aya…
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