Article L423-18 du Code des douanes
Texte de l'article
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée. Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans un délai de trois jours suivant l'établissement de l'inventaire. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L423-18 du Code des douanes ?
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée. Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans un délai de trois jours suivant l'établissement de l'inventaire. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennen…
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