Article L424-12 du Code des douanes
Texte de l'article
Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant. Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant. Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.
Questions fréquentes
Que dit l'article L424-12 du Code des douanes ?
Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant. Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant. Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.
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