Article L425-1 du Code des douanes
Texte de l'article
Les agents de l'administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L425-1 du Code des douanes ?
Les agents de l'administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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