Article L427-28 du Code des douanes
Texte de l'article
La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1 er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article L427-28 du Code des douanes ?
La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1 er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale .
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