Article L427-39 du Code des douanes
Texte de l'article
Les agents de l'administration des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l' article L. 152-4 du code monétaire et financier .
Questions fréquentes
Que dit l'article L427-39 du Code des douanes ?
Les agents de l'administration des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l' article L. 152-4 du code monétaire et financier .
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