Article L427-7 du Code des douanes
Texte de l'article
L'information préalable prévue par l'article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter. Le procureur de la République peut s'opposer aux opérations prévues à l'article L. 427-6.
Questions fréquentes
Que dit l'article L427-7 du Code des douanes ?
L'information préalable prévue par l'article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter. Le procureur de la République peut s'opposer aux opérations prévues à l'article L. 427-6.
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