Article L428-37 du Code des douanes
Texte de l'article
Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 : 1° Aux régimes de plantation ; 2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ; 3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ; 4° A la plantation de vignes mères de greffons ; 5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L428-37 du Code des douanes ?
Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 : 1° Aux régimes de plantation ; 2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ; 3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ; 4° A la plantation de vignes mères de greffons ; 5° A …
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