Article L443-10 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les agents de l'administration des douanes ; 2° Les agents de l'administration des finances publiques ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire ; 4° Les agents assermentés de l'office national des forêts ; 5° Les gardes-champêtres ; 6° Tout agent assermenté.
Questions fréquentes
Que dit l'article L443-10 du Code des douanes ?
Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par : 1° Les agents de l'administration des douanes ; 2° Les agents de l'administration des finances publiques ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire ; 4° Les agents assermentés de l'office national des forêts ; 5° Les gardes-champêtres ; 6° Tout agent assermenté.
Où trouver le texte officiel de l'article L443-10 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L443-10 du Code des douanes dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
