Article L443-9 du Code des douanes
Texte de l'article
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Ces agents sont commissionnés et assermentés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L443-9 du Code des douanes ?
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Ces agents sont commissionnés et assermentés.
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