Article L452-2 du Code des douanes
Texte de l'article
Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l' article L. 5132-7 du code de la santé publique , les agents de l'administration des douanes consignent toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification de la substance retenue. Cette durée est prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt et un jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article L452-2 du Code des douanes ?
Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l' article L. 5132-7 du code de la santé publique , les agents de l'administration des douanes consignent toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification de la substance retenue. Cette durée est prolongée sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt …
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