Article L513-1 du Code des douanes
Texte de l'article
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Questions fréquentes
Que dit l'article L513-1 du Code des douanes ?
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Où trouver le texte officiel de l'article L513-1 ?
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