Article L513-18 du Code des douanes
Texte de l'article
Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6 , de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-21 , L. 542-1 , L. 542-2 et L. 542-5 , à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes : 1° 50 000 euros ; 2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ; 3° 5 % de la valeur de l'objet de fraude. Lorsqu'il est commis dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne mentionnée au premier alinéa, le délit prévu à ce même alinéa est puni d'une amende de 50 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L513-18 du Code des douanes ?
Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6 , de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-21 , L. 542-1 , L. 542-2 et L. 542-5 , à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes : 1° 50 000 euros ; 2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ; 3° 5 % …
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