Article L513-23 du Code des douanes
Texte de l'article
La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1 , L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à dix ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L513-23 du Code des douanes ?
La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1 , L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascend…
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