Article L514-4 du Code des douanes
Texte de l'article
Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation : 1° De l'objet de fraude ; 2° Des moyens de transport ; 3° Des objets servant à masquer la fraude ; 4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Questions fréquentes
Que dit l'article L514-4 du Code des douanes ?
Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation : 1° De l'objet de fraude ; 2° Des moyens de transport ; 3° Des objets servant à masquer la fraude ; 4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Les dispositions du présent article s'ap…
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