Article L531-2 du Code des douanes
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-2 du Code des douanes ?
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.
Où trouver le texte officiel de l'article L531-2 ?
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