Article L531-3 du Code des douanes
Texte de l'article
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l' article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l' article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l' article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l' article L. 3515-6-6 du même code . Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l' article L. 3515-6-12 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-3 du Code des douanes ?
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l' article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l' article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l' article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l' article L. 3515-6-6…
Où trouver le texte officiel de l'article L531-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L531-3 du Code des douanes dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
