Article L531-3 du Code des douanes
Texte de l'article
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l' article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l' article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l' article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l' article L. 3515-6-6 du même code . Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l' article L. 3515-6-12 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-3 du Code des douanes ?
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l' article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l' article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l' article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l' article L. 3515-6-6…
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