Article L531-9 du Code des douanes
Texte de l'article
L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l' article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 du présent code. Son application exclut celles des amendes prévues à l' article 1770 undecies du code général des impôts et à l' article L. 513-20 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-9 du Code des douanes ?
L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l' article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 du présent code. Son application exclut celles des amendes prévues à l' article 1770 undecies du code général des impôts et à l' article L. 513-20 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du …
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