Article L532-1 du Code des douanes
Texte de l'article
Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L532-1 du Code des douanes ?
Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.
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