Article L532-3 du Code des douanes
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l' article 1750 du code général des impôts , tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L532-3 du Code des douanes ?
Sans préjudice des dispositions de l' article 1750 du code général des impôts , tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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