Article L533-3 du Code des douanes
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L533-3 du Code des douanes ?
Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.
Où trouver le texte officiel de l'article L533-3 ?
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