Article L542-4 du Code des douanes
Texte de l'article
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes : 1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines prévues à l' article 131-39 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L542-4 du Code des douanes ?
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes : 1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines prévues à l' article 131-39 du même code .
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