Article L611-17 du Code des douanes
Texte de l'article
La citation mentionnée à l'article L. 611-7 est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction. Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure. L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article L611-17 du Code des douanes ?
La citation mentionnée à l'article L. 611-7 est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction. Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure. L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
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