Article L611-6 du Code des douanes
Texte de l'article
Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L611-6 du Code des douanes ?
Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit.
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