Article L631-14 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L631-14 du Code des douanes ?
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
Où trouver le texte officiel de l'article L631-14 ?
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