Article L631-7 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait application de l' article L. 631-4 , le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L631-7 du Code des douanes ?
Lorsqu'il est fait application de l' article L. 631-4 , le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.
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