Article L633-1 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l' article L. 632-2 , il peut en demander la restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L633-1 du Code des douanes ?
Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l' article L. 632-2 , il peut en demander la restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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