Article L633-12 du Code des douanes
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 et pour l'application du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, l'administration peut céder gratuitement aux Etats étrangers les biens mentionnés à l'article 1 er de cette convention. Cette cession est effectuée après avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.
Questions fréquentes
Que dit l'article L633-12 du Code des douanes ?
Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 et pour l'application du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970, l'administration peut céder gratuitement aux Etats étrangers les biens mentionnés à l'article 1 er de cette convention. Cette cession est effectuée après avis du ministre charg…
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