Article L633-4 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3 , l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l' article L. 633-2 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L633-4 du Code des douanes ?
Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3 , l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l' article L. 633-2 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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