Article L633-5 du Code des douanes
Texte de l'article
A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , ces derniers sont remis en vente sur réitération des enchères.
Questions fréquentes
Que dit l'article L633-5 du Code des douanes ?
A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , ces derniers sont remis en vente sur réitération des enchères.
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