Article L732-3 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :
1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , les » ;
2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »
Questions fréquentes
Que dit l'article L732-3 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 : 1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , les » ; 2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Gua…
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