Article L733-1 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ;
2° A l'article L. 312-5, après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité".
Questions fréquentes
Que dit l'article L733-1 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ; 2° A l'article L. 312-5, après les mots : "règlements d'exécutio…
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