Article L735-1 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre I er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-5, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
2° Au 9° de l'article L. 512-6, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
3° A l'article L. 513-20, la référence à l' article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L735-1 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre I er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 512-5, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ; 2° Au 9° de l'article L. 512-6, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les …
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