Article L735-4 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L735-4 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII ».
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