Article L740-2 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d'appel ; 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L740-2 du Code des douanes ?
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d'appel ; 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.
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