Article L743-2 du Code des douanes

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 : a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ; b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 : a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l' article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.