Article L744-3 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L744-3 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
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