Article L750-2 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ; 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacés par les références au chef du service des douanes ; 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs Pacifique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L750-2 du Code des douanes ?
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références aux actes de commissaire de justice sont remplacées par les références aux actes d'huissier de justice ; 3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacés par les références au chef d…
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