Article L764-1 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I er et des chapitres II, III et IV du titre I er du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ; 2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L764-1 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I er et des chapitres II, III et IV du titre I er du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applica…
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