Article L765-4 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 à L. 552-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 762-8 » ; 2° A l'article L. 552-3 : a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ; b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L765-4 du Code des douanes ?
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 à L. 552-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « …
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