Article R221-1 du Code des douanes
Texte de l'article
A l'exception des déclarations présentées à l'importation qui peuvent être établies dans une autre langue officielle de l'Union, les déclarations prévues par le code des douanes de l'Union et ses règlements d'exécution et délégué sont établies en langue française. L'administration des douanes peut demander au déclarant de procéder à la traduction des déclarations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-1 du Code des douanes ?
A l'exception des déclarations présentées à l'importation qui peuvent être établies dans une autre langue officielle de l'Union, les déclarations prévues par le code des douanes de l'Union et ses règlements d'exécution et délégué sont établies en langue française. L'administration des douanes peut demander au déclarant de procéder à la traduction des déclarations.
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