Article R221-22 du Code des douanes
Texte de l'article
Dans les deux mois qui suivent la survenance de tout changement ou événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement, le représentant en douane enregistré en informe par tout moyen l'administration des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-22 du Code des douanes ?
Dans les deux mois qui suivent la survenance de tout changement ou événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement, le représentant en douane enregistré en informe par tout moyen l'administration des douanes.
Où trouver le texte officiel de l'article R221-22 ?
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