Article R411-10 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi. L'autorisation délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l' article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-10 du Code des douanes ?
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi. L'autorisation délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l' article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure…
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