Article R411-7 du Code des douanes
Texte de l'article
La restitution de la commission d'emploi intervient à titre définitif dans les cas suivants : 1° Radiation, révocation, licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle ou cessation anticipée d'activité ; 2° Cessation des fonctions pour les agents contractuels ; 3° Fin du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes ; 4° Absence de titularisation de l'agent des douanes stagiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-7 du Code des douanes ?
La restitution de la commission d'emploi intervient à titre définitif dans les cas suivants : 1° Radiation, révocation, licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle ou cessation anticipée d'activité ; 2° Cessation des fonctions pour les agents contractuels ; 3° Fin du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes ; 4° Absence de titularisation de l'agent des douanes stagiaire.
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