Article R411-9 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 411- 5, les responsables hiérarchiques dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent de l'administration des douanes susceptibles de délivrer les autorisations sont : 1° Le directeur général des douanes et droits indirects ; 2° Les chefs d'un service à compétence nationale ; 3° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ; 4° Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects. Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés aux 1° à 4°. Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au présent article dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent ou, pour les agents affectés ou mis à disposition d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie, du responsable hiérarchique de ce service ou de cette unité mentionné à l' article D. 8-3 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-9 du Code des douanes ?
Pour l'application des dispositions de l'article L. 411- 5, les responsables hiérarchiques dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent de l'administration des douanes susceptibles de délivrer les autorisations sont : 1° Le directeur général des douanes et droits indirects ; 2° Les chefs d'un service à compétence nationale ; 3° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ; 4° Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects. Ces autorisations peuvent égale…
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