Article R412-6 du Code des douanes
Texte de l'article
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-6 du Code des douanes ?
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.
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