Article R412-7 du Code des douanes
Texte de l'article
Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l' article 107 de la même loi .
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-7 du Code des douanes ?
Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l' article 107 de la même loi .
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